Avant de commencer des travaux sur sa maison, ses clôtures, il convient d’en faire la déclaration en mairie.
La déclaration la plus courante est la DECLARATION PREALABLE
Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisée pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis (exemple : création d’une surface hors œuvre brut de plus de deux mètres carrés mais inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; installation d’une aérothermie ; élévation d’un mur de clôture ; changement de volets ; peinture de façades, Transformation d’une façade, Installation d’une parabole..…).
Toutefois la nature, l’importance et la localisation d’un projet déterminent le type de formalité auquel celui-ci doit être soumis et le formulaire qu’il faut utiliser. Il existe trois autres permis :
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- le permis de construire,
- le permis d’aménager,
- le permis de démolir.
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Le formulaire de demande de permis de construire doit être déposé pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante ou encore quand la surface à créer est supérieur à 20 m²
Le formulaire de demande de permis d’aménager peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements.
Le formulaire de demande de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter la mairie.
Ces déclarations seront étudiés par les services de la DDT70 et par l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) pour voir si les projets de travaux sont conformes au PLUI et à l’AVAP.
Vous trouverez tous les formulaires nécessaires à télécharger sur internet (www.service-public.fr) ou directement en mairie.
Pour que votre dossier soit complet, il doit être soigneusement rempli et doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise à joindre au dossier. Pour toutes demandes, joignez obligatoirement : un plan de situation, un plan de masse ainsi que des photographies (couleur) des travaux à réaliser. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter. Attention ! Votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
Pour les demandes de permis, quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne sont nécessaires.
Pour la déclaration préalable, deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne sont nécessaires.
Attention ! Des exemplaires supplémentaires sont parfois demandés si le projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…) _ La demande doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou le bâtiment.
Un récépissé vous sera remis et vous précisera les délais d’instruction. Les délais sont en général de trois mois pour les permis d’aménager, de deux mois pour les permis de construire et de démolir, et de 2 mois pour les déclarations préalables. Attention ! : Dans certains cas (secteur protégé….C’est le cas de Bucey-les-Gy ) le délai d’instruction est de 2 mois. Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à vous rendre sur le site officiel du service public qui vous informera de vos droits mais aussi de vos devoirs en matière d’urbanisme.
Si votre projet est un peu particulier et qu’il n’entre pas tout à fait dans les critères et les catégories pré-définis, n’hésitez pas à venir en mairie ou prendre un rendez-vous auprès de l’ABF.
